Force Ouvrière - Syndicat des enseignants et des AESH du premier degré des Hauts-de-Seine

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Déclaration liminaire CAPD du 27 août 2021
Publié le 27 août 2021 | SNUDI-FO 92

Madame la Directrice académique,

Nous sommes réunis aujourd’hui en CAPD dans une version créée par la loi Dussopt dite de Transformation de la Fonction Publique, qui consiste désormais uniquement à traiter des recours individuels. Comme nous l’avons rappelé à plusieurs reprises, le SNUDI FO, la FNEC FP FO, la Fédération Générale des fonctionnaires FO ainsi que la confédération Force ouvrière sont totalement opposés à ce nouveau cadre et continuent de revendiquer l’abrogation de cette loi de destruction de la Fonction Publique ; qui laisse place à l’arbitraire et à l’opacité en empêchant les délégués du personnel de jouer pleinement leur rôle. En dessaisissant les CAPD de toutes les questions afférentes à la carrière (mouvement, avancement, temps partiel, etc.) plus aucun contrôle des élus du personnel n’est dorénavant possible. Pourtant, il s’agit de notre mandat : vérifier que les droits des personnels sont respectés et intervenir pour les faire rétablir s’ils ne le sont pas, … Impossible dans ces conditions de vérifier qu’un collègue bénéficie bien des droits inscrits dans son statut. C’est la porte ouverte à l’arbitraire et au clientélisme.

Le Congrès de la Fédération Générale des Fonctionnaires FO, qui s’est réuni en juin dernier à Nancy, a réaffirmé que « Force Ouvrière défend le statut général des fonctionnaires, les statuts particuliers, porteurs des valeurs républicaines, garants des principes de neutralité du service public. (…) Parce qu’elle remet en cause cette conception de la Fonction publique, le Congrès confirme sa totale opposition à la Loi de Transformation de la Fonction publique du 6 août 2019 et en demande son abrogation. »
« Le congrès exige :
– Le maintien de tous les services et des emplois et l’arrêt des détachements d’office des fonctionnaires, l’arrêt de la privatisation des missions auprès d’opérateurs sur des contrats privés,
– Le rétablissement des instances représentatives des personnels avec toutes les prérogatives CT, CAP par corps, CHSCT, le maintien des CCP et organismes de l’action sociale,
– Concernant les CAP, le congrès rappelle qu’elles sont le pilier du statut de 1946 protégeant les agents du pouvoir discrétionnaire de la hiérarchie garantissant une Fonction Publique de carrière et non de métier. Le congrès exige donc le rétablissement de toutes les prérogatives des CAP qui garantissent aux agents l’égalité des droits, d’emploi et de traitement. Le congrès demande l’abandon des lignes directrices de gestion. »

En ce qui concerne les temps partiels :
Cette CAPD doit traiter les recours d’enseignants, suite à des refus d’octroi de la quotité de 80% demandée, demandes répondant à des impératifs souvent familiaux ou médicaux, mais auxquels vous opposez le déficit en ressources humaines du département. Cette politique restrictive, peu respectueuse de l’humain et des difficultés des agents, impacte la qualité de vie personnelle, physique et psychique de nos collègues et démontre encore une fois que notre département ne cherche qu’à compenser le perpétuel déficit alarmant en personnel. Le SNUDI FO 92 ne peut l’accepter et dénonce cette gestion purement comptable ! Toutes les demandes des collègues sont légitimes et chaque refus de temps partiel, ou de la quotité demandée, est un refus de trop !

Dans le cadre de la « grande cause du quinquennat » consacrée à l’égalité femmes-hommes, le Ministère et les rectorats ont invité
les fédérations représentatives au CTM à des groupes de travail sur ce sujet.

Ces discours gouvernementaux se heurtent à une réalité concrète : dans notre département, cela se traduit par votre refus cette année des demandes de temps partiel à 80%, alors qu’il est admis par la réglementation et qu’il permet un équilibre entre aménagement du temps de travail et minimisation de la perte financière pour les femmes venant de donner naissance ou pour élever un enfant. Vous n’ignorez pas, Madame la Directrice académique, que lorsque nos collègues femmes demandent des temps partiels, c’est pour pouvoir gérer au mieux leurs obligations professionnelles et familiales, pas pour se reposer ! Alors en accord avec le principe de l’égalité « hommes-femmes », nous vous demandons le rétablissement du temps partiel à 80% payé 85,7% au lieu du 75% qui leur fait subir une perte de salaire de l’ordre de 200 euros par mois ! La double peine en sorte ! C’est une spirale sans fin : métier et département peu attractifs de par les conditions de travail dégradées devenues même insupportables, chute des recrutements et, pour finir, impossibilité de quitter cet engrenage funeste !

Pour sa part, le SNUDI FO 92 demande que toutes les demandes soient satisfaites dans l’intérêt des personnels et que ceux n’ayant pas pu réceptionner le courrier arrivé après la mi-juillet puissent encore formuler un recours.

En ce qui concerne la rentrée 2021, toujours en pleine pandémie mondiale, le ministère a publié fin juillet un protocole sanitaire, regroupant les différents protocoles subis par les collègues depuis mai 2020. Dans ce texte, le ministre propose 4 scénariis : le vert, le jaune, l’orange et le rouge. La première aberration est que rien ne définit les critères permettant de classer les départements par couleur. Est-ce que cela dépendra de données chiffrées, comme le taux d’incidence, la pression hospitalière (par manque de recrutement de personnel, et du à la non ouverture depuis 18 mois de services et de lits pérennes), le nombre d’enseignants touchés par le covid, le nombre d’enfants morts ? Ou cela dépendra-t-il de la volonté ministérielle purement subjective pour continuer de morceler l’Education nationale ? Enième indice du morcellement du ministre Blanquer : annoncer dans le JDD que la rentrée se ferait niveau 2… aucune circulaire, ni note de service ? Monsieur Blanquer poursuit sa politique de déréglementation de la fonction publique, saupoudrée d’une bonne dose de mépris pour les agents, dont vous faites partie.
Pour éviter la pression hospitalière, il suffit de recruter pour recréer les nombreux lits fermés par les restrictions budgétaires des gouvernements successifs depuis 40 ans.

Pour permettre une année sereine, où l’apprentissage soit la première des préoccupations dans les écoles, il suffit peut -être simplement de diminuer le nombre d’élèves par classe, de permettre à chaque élève d’avoir un enseignant remplaçant quand l’enseignant titulaire est absent. Nous le répétons depuis mars 2020, il faut recruter massivement et urgemment du personnel pour continuer à enseigner sereinement dans le contexte de cette épidémie.

Dans le protocole sanitaire, rien ne précise quel masque sera fourni (ou pas) par le ministère pour ces personnels. Sur le site internet de la DSDEN 92, à la rubrique santé des personnels, vous précisez que le port du masque n’est pas sans risques pour la santé vocale des personnels. Ceux-ci peuvent donc visionner un webinaire et télécharger un mémento fait par la MGEN. Il est clairement démontrer dans ces documents que les masques en tissus sont beaucoup plus néfastes que les masques chirurgicaux... Cette publication sur votre site est-elle un indice nous permettant d’espérer des masques chirurgicaux fournis par l’Education nationale à tous ses agents ?

Pour sa part, le SNUDI-FO 92, avec la FNEC FP FO, la FGF FO et la confédération Force Ouvrière, continuera sans relâche à défendre les droits et garanties des personnels, tous confondus, enseignants, administratifs, AESH… seul rempart à une privatisation et à une territorialisation voulues par un gouvernement et un Ministre très soucieux de répondre aux exigences du CAC40 et mettant en cause systématiquement l’existence et le maintien d’une école républicaine totalement indépendante des élus politiques et des lobbies de toute sorte !

Le SNUDI Force Ouvrière revendique toujours
- Le retrait du Protocole Parcours Carrières et Rémunérations, véritable machine à démoraliser et à humilier les collègues ;
- Une formation maintenue dans le cadre réglementaire en vigueur, c’est-à-dire sur le temps de travail, sur 36 semaines et choisie par les collègues ;
- Le droit à choisir sa quotité de temps partiel ;
- Le droit à prendre une disponibilité ou temps partiel sur autorisation sans contrainte ni pression ;
- Le recrutement immédiat et massif d’enseignants titulaires et AESH pour couvrir les besoins en remplacement, permettre le respect du droit à temps partiel et à mutation, faire baisser les effectifs d’élèves dans les classes ;
- La fourniture par l’Education nationale –notre employeur- des moyens de protection essentiels (masques chirurgicaux, FFP2, gels hydroalcooliques, capteurs CO2 etc) contre la COVID 19.

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