
Cette CAPD se tient en pleine bataille contre la réforme des retraites. Demain, comme depuis le 19 janvier, des millions de français manifesteront pour le retrait de la réforme Macron-Borne qui prévoit notamment un report de l’âge légal à 64 ans, un allongement de la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein et la liquidation des régimes spéciaux. Ce ne sont ni la provocation du président Macron de passer la réforme des retraites en 49-3, ni son mépris lors de son intervention télévisée du mercredi 22 mars, qui feront reculer les travailleurs.
Les recours individuels sur les appréciations finales suite aux rendez-vous de carrière de la campagne 2021-2022 sont à l’ordre du jour de cette CAPD.
Le SNUDI-FO 92 rappelle que FO a voté contre les décrets mettant en œuvre PPCR lors du CTM du 7 décembre 2016. Nous revendiquons encore et toujours l’abrogation du décret PPCR, à l’origine de la dégradation de la situation en matière de déroulement de carrière.
Nous rappelons ici que PPCR a supprimé l’Ancienneté Générale des Services pour substituer l’ancienneté dans la plage d’appel, ce qui a comme conséquence immédiate de punir tous les anciens instituteurs qui voient leur ancienneté rayée d’un trait de plume et passent à la Hors-Classe (pour ceux qui y arrivent) des années après des collègues qui ont bien moins d’ancienneté qu’eux. Ces collègues ont, par centaines, reçu un avis « satisfaisant », il y a plusieurs années, gravé dans le marbre, sans recours possible, sans avoir le moindre entretien de carrière, ni visite dans leur classe de leur IEN qui parfois ne les avait jamais vus.
Nous rappelons encore que l’évaluation PPCR, c’est l’arbitraire et l’individualisation. Ce dispositif heurte de front le statut des enseignants. Cette évaluation sépare les personnels entre ceux qui seront évalués « Excellents » et les autres car c’est essentiellement parmi les premiers que seront les 30% de bénéficiaires d’un avancement d’échelon accéléré. C’est la promotion au mérite puisque la valeur professionnelle est établie en fonction de critères totalement subjectifs, et non plus un barème transparent et contrôlable.
Nous revendiquons le retour à un barème transparent et contrôlable par les élus du personnel basé essentiellement sur l’ancienneté générale des services.
Avant l’étude des recours, nous demandons à connaître, la règle déterminant l’avis final qui a été retenue par Madame Fis, directrice académique en septembre dernier.
Depuis un an, nous vous alertons sur l’erreur de reclassement commise en septembre 2017 suite à l’application de PPCR pour les enseignants qui étaient PES en 2015/2016. Effectivement, ils ont été en grande majorité reclassé au 3ème échelon, alors que l’article 140 du décret n° 2017-786 du 5 mai 2017 indique clairement qu’ils auraient dû être reclassés au 4ème échelon. Cette erreur les impacte depuis des années sur leur traitement. Cependant, elle impacte également leur déroulement de carrière. En effet s’ils avaient été reclassés au 4ème échelon, ils auraient dû cette année avoir leur 1er rendez-vous de carrière.
Il est plus qu’urgent que l’administration répare cette erreur.
Autre sujet concernant les appréciations finales. Certains collègues apprennent qu’ils sont promouvables à la hors classe, et pourtant n’ont aucune appréciation finale écrite sur i-prof. C’est le cas par exemple pour les enseignants qui étaient en CLM, ou en congé parental lors de l’année du rendez-vous de carrière. Sans appréciation finale, comment pourront-ils passer à la hors classe ?
Alors que les enseignants font tout leur possible pour maintenir un service public d’éducation de qualité, un rapport du Sénat atteste que les enseignants français ont perdu entre 15 et 25% de pouvoir d’achat au cours des 20 dernières années ; que leurs salaires sont désormais bien plus faibles que ceux du privé ; que leur temps de travail est nettement supérieur à celui des pays voisins pour des salaires nettement plus bas. De plus le nombre d’élèves par classe est le plus fort de l’Union européenne. Comment accepter que ces mêmes enseignants soient dévalorisés professionnellement avec des appréciations inférieures, sous prétexte de quotas à respecter ? Nous le dénonçons et nous demandons que l’ensemble des recours soient étudiés et que chaque requérant puisse obtenir gain de cause.
Nous conclurons cette déclaration liminaire de CAPD en vous rappelant notre revendication d’abrogation de la loi de Transformation de la Fonction publique du 6 août 2019. Nous réclamons ainsi la restitution de l’ensemble des compétences des CAPD : mouvement, promotions, liste d’aptitude direction d’école …