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Utilisation des locaux scolaires : le SNUDI FO 92 rappelle la réglementation
Publié le 4 octobre 2018

Communiqué

Alerte ! La mairie n’a pas à donner de consignes quant à l’utilisation des locaux scolaires par les enseignants !

Alerté par des collègues de Villeneuve-la-Garenne, le SNUDI FO 92 rappelle la réglementation en vigueur.

L’article L212-15 du Code de l’Education spécifie très clairement :

« Sous sa responsabilité et après avis du conseil d’administration ou d’école et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire ou attributaire des bâtiments, en vertu du présent titre, le maire peut utiliser les locaux et équipements scolaires de la commune pour l’organisation d’activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue. […] »

La circulaire du 22 mars 1985 précise les modalités d’application de l’article précédemment cité, notamment en ce qui concerne les heures et périodes d’utilisation des locaux scolaires par le maire :

« Doivent être considérées comme nécessaires aux besoins de la formation initiale et continue les activités suivantes :

-  Les activités d’enseignement proprement dites : les heures de classe ou de cours, y compris les enseignements de langue et culture nationales (intégrés ou différés) organisés sous l’autorité de l’administration scolaire à l’intention des enfants d’immigrés, ainsi que les actions de formation continue ;

-  Les activités directement liées aux activités d’enseignement, ou qui en constituent un prolongement : les réunions des conseils de classe, des conseils d’enseignement, des équipes pédagogiques, du conseil d’établissement, du comité de parents d’élèves, du conseil des maîtres ou du conseil d’école : les réunions syndicales organisées dans le cadre du décret n°82-447 du 28 mai 1982, relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique ; les réunions tenues par les associations locales de parents d’élèves qui participent à la vie d’établissement ; […] »

Le SNUDI FO 92, suite à un courriel de la directrice de l’enseignement de Villeneuve-la-Garenne à tous les directeurs d’école, a informé l’Inspectrice de circonscription. Mme Dupont s’est engagée à rentrer en contact avec la mairie.

Nous avons également demandé d’urgence une audience à la Directrice académique au sujet du droit syndical, puisque les réunions d’informations syndicales font partie du temps de formation continue des enseignants : le directeur d’école doit informer la mairie de l’utilisation des locaux mais non en demander l’autorisation ! La mairie ne peut imposer dans quelle salle se réunissent les collègues !

Depuis la réforme des rythmes scolaires, les mairies s’autorisent à s’ingérer dans la gestion des écoles. Le SNUDI FO 92 se bat toujours pour l’abrogation des décrets Peillon/Hamon/Blanquer qui territorialisent les écoles.

Le SNUDI FO 92 interviendra partout pour faire respecter la réglementation et les missions des directeurs d’école.

Communiqué utilisation des locaux scolaires
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