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Résolution de l’assemblée générale statutaire des adhérents du SNUDI FO 92
Publié le 17 janvier 2017

Résolution Assemblée Générale des syndiqués du SNUDI FO 92 17 janvier 2017 Adopté à l’unanimité

Le SNUDI FO 92 s’inscrit pleinement dans la résolution générale du SNUDI FO adoptée à l’unanimité lors de son congrès en octobre 2016 à Gravelines.

La situation du département des Hauts-de-Seine est aujourd’hui celle d’une prison qui retient les professeurs des écoles malgré leurs demandes de rapprochement de conjoint et leurs situations médicales et sociales parfois urgentes.
La dégradation de nos conditions de travail ne fait qu’augmenter, alors que nos traitements ne font que diminuer. Dans ces conditions, la hausse du nombre de démissions de stagiaires et de titulaires est logique, de même que le manque de candidats au CRPE. La masterisation, avec le recrutement au niveau M2 et non plus L3, dans le cadre de l’autonomie des universités (LRU), est la cause du manque de personnels de l’Académie de Versailles. Le SNUDI FO 92 demande l’ouverture d’une Liste complémentaire au CRPE, accessible aux candidats d’autres académies, pour permettre le recrutement de Fonctionnaires d’Etat.
En effet, le DASEN recrute en lieu et place de fonctionnaires, des agents contractuels n’ayant que 2 jours de formation. En plus de précariser la profession, cette pratique est une attaque contre notre statut.
Ce manque de personnels affecte les ZIL et Brigades départementales, qui placés contre leur gré sur des postes devenus vacants perdent leurs indemnités. Tous les collègues en subissent les conséquences : les remplacements deviennent exceptionnels, les demandes de temps partiels ne sont plus acceptées sauf si de droit, de même pour les demandes de disponibilités.

Le SNUDI FO 92 revendique :

- le respect du droit à mutation : l’ouverture d’une liste complémentaire est nécessaire comme à Toulouse et à Montpellier à la rentrée 2016,

- l’abrogation de la loi LRU et de la masterisation de la formation des maîtres,

- le maintien des Professeurs des Ecoles dans la fonction d’Etat,

- l’arrêt du recrutement de contractuels,

- le respect des droits statutaires des personnels remplaçants,

- le remplacement de tous les maîtres en congé.

• PPCR et l’évaluation des enseignants

Supprimer les garanties collectives, c’est la démarche de la loi El Khomri dont Force Ouvrière continue de demander l’abrogation mais aussi celle du PPCR pour les agents du Service public. Le SNUDI FO 92 invite des adhérents à participer au meeting appelé par les URIF FO, CGT et la FSU le 30 janvier pour exiger l’abrogation de la loi El Khomri et du dispositif PPCR.
A l’instar des décrets publiés chaque mois en application de la loi Travail dans le privé, la ministre de l’Education nationale, avec l’accord de la FSU, de la CFDT et de l’UNSA au CTM du 7 décembre, veut publier le premier décret d’application pour les enseignants : le décret sur l’évaluation.
A l’initiative du SNUDI FO 92, les enseignants ont pris position dès les RIS du mois de septembre pour le retrait de ce projet qui remet en cause l’avancement de carrière des enseignants et vise à évaluer non plus la qualité de l’enseignement, mais l’appropriation des réformes par les personnels, ainsi que l’aptitude à se conformer à la territorialisation de l’école via l’évaluation des relations avec les collectives locales et les parents d’élèves.

Les adhérents, réunis ce jour, appellent leurs collègues à signer massivement la pétition départementale SNUDI FO 92, CGT Educ’Action 92 et SUD Education 92 et à participer au rassemblement au ministère le 1er février pour porter les pétitions et soutenir la délégation.

• Le LSU

Voulant à tout prix l’application de la Loi de Refondation dans sa totalité avant les élections de mai 2017, le Ministère tente d’imposer dans les écoles un Livret Scolaire Unique numérique. Sans informations ni directives nationales ou académiques, chaque IEN donne des consignes différentes dans sa circonscription.
Pour le SNUDI FO 92, l’application numérique LSU n’est pas au point, les collègues ne sont ni formés ni correctement informés. Rien dans les textes réglementaires ne permet d’affirmer le caractère obligatoire du LSU numérique. Seuls les bilans périodiques des acquis de l’élève sont indispensables, et la liberté pédagogique de l’enseignant doit s’exercer quant au fond et à la forme de ceux-ci. Nous sommes intervenus en ce sens en CAPD, et dans plusieurs courriers adressés au DASEN et nous continuerons. Nous défendrons chaque collègue subissant des pressions pour mettre en place le LSU.

• Loi de Refondation : Rythmes scolaires et ingérences des mairies (Asnières) & L’Ecole inclusive

Le SNUDI-FO 92 maintient sa demande d’abrogation de la réforme des rythmes scolaires qui ne vise qu’à l’éclatement du caractère national de l’éducation et la dilution du scolaire dans le périscolaire. Le PEdT est le cheval de Troie dont se servent les municipalités et des associations pour s’attaquer au statut des enseignants encore fonctionnaires d’Etat. La coexistence dans un même lieu, l’école, de deux activités (scolaire/extrascolaire) désorganise les conditions d’enseignement et rend les conditions de travail parfois difficiles. Ainsi, la municipalité d’Asnières s’est permis de mettre en cause le professionnalisme des enseignants lors des études surveillées. Interpellé par le SNUDI FO 92, le DASEN a réglé la situation en protégeant les collègues.
Saisi à de nombreuses reprises par des collègues accueillant dans leur classe des élèves aux comportements incompatibles avec le fonctionnement ordinaire de l’école, le SNUDI FO 92 réitère son analyse concernant l’école inclusive. Cette école est méprisante : à la fois à l’égard des collègues qui connaissent des conditions de travail indignes, pour les élèves ordinaires qui voient leurs conditions d’enseignement mises à mal et pour les élèves en souffrance pareillement inclus au mépris de leur pathologie avérée. En plus de permettre la fermeture d’établissements spécialisés, cette école inclusive signifie seulement que le Ministère cherche à faire de l’école un lieu de garderie impossible et violente plutôt qu’un lieu d’émancipation par une véritable instruction pour tous les élèves.

• Carte scolaire des Hauts-de-Seine

Le SNUDI FO 92 déplore l’utilisation des dotations en postes sur des dispositifs tels que PDMQDC, Scolarisation des moins de trois ans, ATICE etc… Les écoles ont besoin de postes classes, de remplaçants, et d’enseignants spécialisés.
Nous revendiquons la création et l’ouverture de toutes les classes nécessaires, l’augmentation du nombre de titulaires-remplaçants et le maintien de la différence entre ZIL de circonscription et Brigade Départementale, le recrutement massif de fonctionnaires stagiaires à commencer par la réouverture d’une Liste Complémentaire et l’arrêt du recrutement de contractuels.

• Elections professionnelles

Pour FO, l’enjeu des élections professionnelles est de porter les revendications des personnels en matière de salaires, de postes et de conditions de travail, en matière de défense des garanties statutaires, du statut général de la Fonction publique et de l’accès au statut pour les non-titulaires.
Il s’agit d’élire dans les Comités Techniques et dans les CAP, des représentants syndicaux dont la préoccupation et le mandat sont de défendre ces revendications et non d’accompagner la politique gouvernementale qui leur tourne le dos.
La première place de Force Ouvrière dans la Fonction publique d’Etat a été confirmée aux élections de 2014.
La FNEC FP FO est restée la première organisation syndicale confédérée dans l’Education nationale, 3e organisation syndicale dans ce ministère.

Le SNUDI FO 92 a gagné un siège en CAPD. Il s’agira en 2018 de conserver notre élue, voire d’en gagner un second !
Les mandats du SNUDI FO 92 sont basés sur l’indépendance syndicale, la défense du Statut et des personnels. Ceux-ci se reconnaissent dans les revendications qui défendent les garanties individuelles et collectives.
Le projet de décret sur l’évaluation, transposition de PPCR, en préparant la destruction des statuts particuliers de corps pour les adapter à la logique de territorialisation et de destruction portée par la loi de Refondation n’a qu’un but : la régionalisation/privatisation de l’Éducation nationale.
Nul doute que cette question sera au centre des prochaines élections professionnelles.

• Droit syndical sous l’Etat d’urgence

Malgré l’Etat d’Urgence et les tentatives d’entrave au droit de manifester, les salariés de ce pays ont revendiqué massivement le retrait de la Loi Travail, et continuent de s’opposer aux contre-réformes du gouvernement visant à détruire les acquis sociaux et les services publiques.
Le SNUDI FO 92 réaffirme plus que jamais son attachement aux libertés individuelles et collectives.

L’Assemblée Générale se prononce, comme l’an dernier, pour la levée immédiate de l’Etat d’urgence et s’indigne devant la criminalisation de l’action syndicale. Elle demande la relaxe pour les syndicalistes de Goodyear, d’Air France, et des camarades du Bas-Rhin.

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