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Le droit de grève dans le 1er degré
Publié le 5 janvier 2015

Le droit de grève, comme le droit syndical a du être arraché par le mouvement syndical. Rappelons, à ce propos, que c’est seulement en 1946 que ce droit a été accordé aux fonctionnaires.

L’intention préalable de grève

La circulaire n° 2008-111 du 26 août 2008 (Service minimum d’accueil en cas de grève) en explique les nouvelles modalités.
Les collègues doivent envoyer, par lettre ou par télécopie, ou déposer, 48 heures avant une grève leur intention d’être en grève à l’IEN.
Si la grève a lieu le lundi, les déclarations d’intention doivent arriver le jeudi soir.
Si la grève a lieu un mardi, les déclarations d’intention doivent arriver le vendredi soir.
Si la grève a lieu un jeudi, les déclarations d’intention doivent arriver le lundi soir.
Si la grève a lieu un vendredi, les déclarations d’intention doivent arriver le mardi soir.
Attention, si le courrier arrive après la fermeture de l’IEN, l’inspecteur en a connaissance que le lendemain (mardi matin pour une grève le jeudi) et pourra être tenté d’interdire aux collègues d’être en grève. L’envoi d’une télécopie, du fait même que la date y est indiquée, est donc le moyen à privilégier.
Une intention peut ne pas être suivi des faits.
Les PE en collège ou en EREA ou en SEGPA ne sont pas tenus de se déclarer en grève.

MODELE DE DECLARATION D’INTENTION DE GREVE :

En cas de grève, rappelons quelques règles élémentaires :

- prévenir les parents par un mot (contentez-vous d’indiquer que vous êtes absents ce jour là) quelques jours avant. Si possible (par correction, mais sans aucune obligation), vérifier que les parents ont bien été prévenus en leur demandant de signer le mot.

- En cas de grève, si le directeur est gréviste, il n’est pas obligé d’être présent à l’école le jour de la grève. En revanche, il prendra les dispositions nécessaires pour prévenir la municipalité qui prendra les mesures qui s’imposent pour accueillir les élèves.

Droit de grève des directeurs d’école

Rôle du directeur concernant l’accueil des élèves : réponse ministérielle n° 17 552 du 15 août 1994 parue au JOAN n° 38 du 19 septembre 1994.

"En cas de grève du personnel enseignant, il appartient aux directeurs d’école qui ont notamment pour mission d’organiser l’accueil et la surveillance des élèves, de rechercher des solutions pour les accueillir, que ce soit avec la participation d’enseignants volontaires, des services municipaux ou des associations de parents d’élèves. Lorsqu’un service municipal de garderie a pu être mis en place en accord avec le directeur d’école, le personnel municipal est tout à fait habilité à surveiller les enfants présents. Dans l’hypothèse où aucune solution n’a pu être trouvée, les parents doivent être informés en temps utile que l’accueil ne pourra pas être assuré et que l’école sera fermée. Le maire, qui est responsable de la sécurité des personnes sur la voie publique, devra bien évidemment en être également informé, afin qu’il puisse prendre les mesures nécessaires pour que la protection des enfants qui se seraient quand même présentés à l’école soit assurée. "

Droit de grève des enseignants / Obligation des communes

La commune doit mettre en place un service d’accueil s’il y a plus de 25 % de gréviste du personnel enseignant dans une école : voir article L133-4 alinéa 4 du Code de l’éducation et circulaire n° 2008-111 du 26 août 2008.

Cas des enseignants non grévistes

« Il n’est pas fait obligation aux instituteurs non grévistes d’accueillir les élèves de leurs collègues en grève puisqu’ils assurent, ce jour-là, le service d’enseignement normalement prévu pour les élèves de leur propre classe. »
(JOS n° 51 du 26 décembre 1996)

Concernant le recensement des grévistes

Le directeur (gréviste ou non) n’est pas tenu de répondre aux enquêtes des services de police ou de gendarmerie sur le nombre de grévistes. Il n’a pas à fournir le nombre de grévistes (et encore moins un état nominatif indiquant pour chaque personnel de l’école gréviste ou non gréviste), ni à la police ou la gendarmerie, ni au Maire, ni à l’IEN. Déclarer que c’est une consigne syndicale.

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