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Déclaration et compte-rendu de la CAPD du 30 juin 2020
Publié le 3 juillet 2020

Déclaration liminaire CAPD du 30 juin 2020

Recours Refus Temps partiel
Promotions à la Hors-Classe

Madame la Directrice académique,

nous siégeons ce jour, par voie de visioconférence, à la dernière CAPD traitant des promotions tant que la loi de Transformation de la Fonction Publique n’est pas abrogée. Les organisations syndicales, et leurs délégués élus par la profession, sont désormais écartés de toute information et de toute possibilité de vérifications concernant les mutations, à partir de l’an prochain des promotions.
Dans la logique du PPCR, que FO n’a pas signé et dont nous continuons d’exiger l’abrogation, le règne de l’arbitraire et de l’opacité s’exerce sur ces événements essentiels de la carrière de nos collègues. Nous renouvelons notre revendication de promotions sur la base de l’ancienneté générale de service.
En l’état, le SNUDI FO demande qu’aucun collègue ne soit pénalisé par la crise sanitaire dans son déroulement de carrière et que les appréciations pour la hors classe puissent être revues à la hausse pour la campagne en cours.

Les médias ont relayé une information qui crée beaucoup d’émois et de colère parmi nos collègues : l’invention d’ « open badges » pour récompenser les compétences des enseignants… Aussi indignes et méprisants que les médailles offertes aux personnels soignants, qui manifestent aujourd’hui pour faire entendre leurs revendications plus que légitimes : une hausse des salaires, des créations de postes, des créations de lits d’hôpitaux. Ces open-badges présentés par la Rectrice de l’Académie de Poitiers sont des récompenses virtuelles, qui comme l’analyse le Café pédagogique, sont en réalité un outil d’évaluation, qui –je cite– : « font entrer l’Education nationale dans une nouvelle ère où toute règle administrative et paritaire est remplacée par la toute-puissance de la faveur et du copinage. »
A l’instar des personnels soignants, les personnels enseignants exigent une reconnaissance matérielle et non virtuelle :

  • le dégel immédiat du point d’indice et sa hausse de 17% minimum pour pallier l’inflation depuis 2008 ;
  • le défraiement du matériel informatique personnel, qui a été utilisé pour la « continuité pédagogique » lors du confinement ;
  • l’abrogation du PPCR, et de la loi de Transformation de la Fonction publique ;
  • pour l’amélioration de nos conditions de travail et pour un véritable plan de rattrapage pour nos élèves : annulation des fermetures de classe, créations de postes statutaires à hauteur des besoins pour alléger les effectifs partout.

Le 24 juin dernier, le projet de loi Rilhac visant à créer l’emploi de directeurs d’école a été adopté par l’Assemblée nationale.
L’article 1 maintient que le directeur devrait entériner les décisions prises par le conseil d’école. Il est donc bien confirmé que les conseils d’école, où les enseignants sont minoritaires, seraient désormais à même de prendre des décisions alors que jusqu’à présent ils ne faisaient que « donner leur avis ».
Le directeur «  bénéficierait d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige ». Il serait donc amené à prendre des décisions relevant de cette même autorité académique.
Le ministre Blanquer explique d’ailleurs quel nouveau rôle il entend donner aux directeurs : « Il faut un ministre de l’éducation. Le ministre doit donner des consignes. Il est souhaitable qu’elles soient respectées »
Même si l’emploi fonctionnel n’est finalement pas retenu, l’objectif de cette proposition de loi est clair : le directeur devrait devenir le contremaître d’une école devenue autonome, soumis à toutes les pressions et chargé de s’assurer que les décisions des conseils d’école soient effectives et que les consignes du ministre soient appliquées !

Pour faire passer la pilule, les députés à l’origine de la proposition de loi avaient écrit que tous les directeurs d’écoles de 8 classes et plus seraient complètement déchargés.
Mais aujourd’hui les masquent tombent ! Dans la version adoptée à l’Assemblée nationale, il n’est plus question de décharger totalement les directeurs de 8 classes et plus. Il est désormais seulement indiqué : « Le directeur d’école peut bénéficier d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école dont il assure la direction, dans des conditions fixées par décret. »
C’est donc le ministre qui continuera à déterminer les quotités de décharge de direction dans une situation où le nombre de postes est déjà largement insuffisant dans les écoles ! Quant aux augmentations des bonifications indiciaires annoncées, elles n’apparaissent dans aucun des articles du projet de loi.

Le SNUDI-FO invite les personnels à signer la pétition intersyndicale en ligne SNUDI-FO, SNUipp-FSU, CGT Educ’Action, SUD Education s’opposant à cette proposition de loi.

Le SNUDI-FO revendique :

  • L’abandon de la proposition de loi Rilhac sur la direction d’école
  • L’amélioration des quotités de décharge de direction, y compris pour les petites écoles
  • Une réelle augmentation indiciaire : 100 points d’indice pour tous
  • Une aide administrative statutaire et gérée par l’Education Nationale dans chaque école
  • Un allègement des tâches pour tous les directeurs

Compte-rendu CAPD du 30 juin 2020

Recours Refus Temps partiel
Promotions à la Hors-Classe

Déclaration liminaire du SNUIPP-FSU 92
Déclaration liminaire du SNUDI FO 92
Réponses de la DASEN :

  • A propos du mouvement intradépartemental : la DASEN annonce que 160 demandes de rectification d’erreurs sur 2400 demandes environ ont été reçues à la DSDEN. Elle juge que c’est infime. L’erreur de la prise en compte des points REP a été corrigée manuellement (90 demandes portaient sur cela).

Demande de l’ensemble des Organisations syndicales de recevoir les documents des affectations des enseignants ainsi que la liste des enseignants prenant leur retraite au 1er septembre 2020 : la DASEN refuse. Le ministère aurait demandé explicitement de ne pas divulguer de documents d’affectations.

Ordre du jour

  • 1. Passage à la Hors-Classe
    Bilan en chiffres :
    2046 promouvables 347 promus : ratio de 16,96% 
    Moyenne d’âge 49,8 ans
    189 promus sont à l’échelon 11 sur 201 promouvables échelon 11
    158 promus sont à l’échelon 10 sur 1058 promouvables échelon 10

1 situation particulière : La DASEN a empêché la promotion d’une collègue car elle a une « incertitude sur la moralité et l’éthique » de la collègue alors qu’une procédure disciplinaire est engagée.

Des collègues ayant eu une inspection très satisfaisante, n’ont eu comme appréciation finale de la DASEN que satisfaisant : la DASEN explique que les rapports d’inspection sont anciens et qu’il s’agit de l’ensemble de la carrière qui est examiné. Elle ajoute qu’un avis satisfaisant n’est pas un frein.

Concernant les anciens instituteurs passés PE par liste d’aptitude dont l’AGS en tant qu’instituteurs n’est pas prise en compte : la DASEN ne change pas de position. A la règle de l’ordre alphabétique, la DSDEN 92 a préféré la règle de l’ancienneté de la naissance pour départager les collègues avec le même barème : considère que cela prend en compte les retraitables.

Suite au confinement, la période pour faire les RDV de carrières prévus entre mars et juin est prolongée pour qu’ils se passent entre septembre jusqu’aux congés de la Toussaint. Les collègues éligibles à un RDV de carrière en 2020-2021 doivent être informés avant la fin de l’année scolaire.

La publication du tableau d’avancement imminente : sur le site de la DSDEN 92.
Les collègues ont ensuite 2 mois pour faire un recours.

  • 2. Recours suite à un refus de Temps Partiel
    Refus de tous les recours

Temps informel de « dialogue social »

Ressource humaine :

  • EXEAT  : pareil à l’an passé, soit 20 avec même critères : panachage entre barèmes, priorités sociales, et militaires. Cette année les priorités médicales sont en tête du classement : elles seront donc prises en compte. Les notifications sont en cours, le service prend contact avec les départements. La DSDEN a fait attention à ce que les personnes qui l’ont eu l’an passé l’obtiennent encore cette année, puisqu’ils demandent des départements peu accueillants. Tous les candidats à l’EXEAT seront informés de l’obtention ou du refus.
  • Démissions : 34 démissions de titulaires à la date d’aujourd’hui pour le 1er septembre 2020, quelques démissions supplémentaires en cours (puisque pour certains agents, un entretien avec le médecin de prévention est demandé).
  • 220 contractuels employés en cette fin d’année.
  • PES : jury de titularisation est le 7 juillet. Les entretiens ont lieu en ce moment jusqu’au 3 juillet. 51 néo-PES ont eu un avis défavorable, 12 PES-en-renouvellement ont eu un avis défavorable.
  • 1900 postes aux concours Académie de Versailles : le département devrait accueillir 420 stagiaires.
  • Lauréats CRPE 2020 auront affection après 14 juillet, et 2e concours fin juillet.
  • Journée d’accueil des PES le 27 août au matin : accueil simultané dans les 4 départements.
  • COVID-19  :
    1 seule école fermée totalement à Sèvres, pas de recensement plus précis
    Constate que beaucoup de transmissions sont liées à des personnels animateurs, testés positifs. La DASEN s’interroge sur l’application des gestes barrières de ces agents municipaux.
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